Un objectif important de l’association est d’assurer davantage de mixité dans l’enseignement supérieur et la recherche. Ceci passe par une présence de femmes plus nombreuses dans les universités. Une des actions entreprises est de réclamer une représentation minimale de femmes dans les commissions chargées du recrutement dans les universités, qu’on appelle comités de sélection.
La loi prévoit que :
- Le comité de sélection est créé par délibération du conseil
académique restreint. Cette délibération précise le nombre de membres du
comité (entre 8 et 20), le nombre de membres extérieurs à
l’établissement et le nombre de ceux choisis parmi les membres de la
discipline en cause. - Une deuxième délibération est consacrée au choix des membres du comité et à la désignation du ou de la président-e du comité.
Les membres extérieurs à l’établissement peuvent être plus nombreux que les membres internes. Les membres extérieurs peuvent être en poste à l’étranger. Le comité peut comporter des membres d’autres disciplines (pas plus de la moitié). Les disciplines ont une interprétation assez large qui ne peut être réduite à la section CNU (Décision du Conseil d’Etat n° 316927)).
Loi Génisson du 9 mai 2001 :
Les jurys et les comités de sélection, dont les membres sont désignés par l’administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Décret du 3 mai 2002 :
Pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement des fonctionnaires de l’Etat […], l’administration chargée de l’organisation du concours doit respecter une proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires.
Décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l’administration, dans la fonction publique de l’Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs
Mais le décret prévoyait une exception pour les chercheurs des Etablissements publics à caractère scientifiques et technologiques (EPST). Cette exception s’est étendue aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
La règle introduite par la loi Génisson imposant un minimum d’un tiers pour chaque sexe a été appliquée dans toute la fonction publique, pendant plus de 10 ans, sauf pour les postes de chercheurs et d’enseignants-chercheurs.
En 2011, 41 comités de sélection (20%) en mathématiques ne comportaient aucune femme (18 en section 25, 14 en section 26 et 9 pour des postes mixtes 25-26). Cela concernait les universités de Aix-Marseille 1, Aix-Marseille 2, Besançon, Bordeaux 1, Bordeaux 2, Brest, Brest, Caen, Cergy Pontoise, CNAM, Dijon, Ecole Centrale de Lille, Grenoble 1, INSA de Rennes, IUT A Toulouse, Lille 1, Metz, Nice, Paris 6, Paris-Dauphine, Paris 13, Pau, Poitiers, Reims, Rennes 1, Toulon, Toulouse 3.
En 2013, 8 comités de sélection (6%) en mathématiques ne comportaient aucune femme (4 en section 25 et 4 en section 26). Cela concerne les universités de Aix-Marseille, La Réunion, Littoral, Nice, Paris 6, Paris-Dauphine, Reims.
Le principe de parité de la loi Génisson est renforcé par la loi Sauvadet du 12 mars 2012 et introduit dans le décret-statut du 6 juin 1984 :
Les comités de sélection comprennent une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe et au moins deux personnes de chaque sexe.
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Mais un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des disciplines, dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40%, ainsi que la proportion minimale dérogatoire que doit respecter chacune de ces disciplines.
- Les dérogations ne portent que sur le pourcentage minimal et pas sur la règle fondamentale du nombre minimal de deux personnes de chaque sexe.
- Les dérogations ne concernent que les postes de professeurs.
Les dérogations prévues pour une période de deux ans (jusqu’au 24 avril 2017) ont été renouvelées pour une nouvelle période de deux ans (jusqu’au 23 novembre 2019), puis encore pour deux ans (jusqu’au 11 décembre 2021), démontrant ainsi l’absence réelle de volonté de faire bouger les choses. Ce décret a encore été renouvelé le 16 mai 2022 pour une durée de deux ans. La liste des disciplines concernées par la dérogation a été réduite.
En 2016, 6 comités de sélection en mathématiques étaient non conformes aux règles de parité prévues par la loi (5% des postes). Cela concerne les universités : Angers, Grenoble Alpes, Paris 11, Le Mans, Mayotte (2 postes).
Articles :
“Recrutements en mathématiques : premier bilan de la réforme des comités de sélection“, Laurence Broze, La Gazette des mathématiciens, 150, 48-56, octobre 2016.
Textes réglementaires :
Circulaire du 24 décembre 2010 de la DGESIP indiquant que, dans sa décision n° 316927 du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat précise qu’aucun texte ou principe n’oblige que les disciplines devant être représentées au sein du comité de sélection soient défi nies selon les disciplines de référence des sections du Conseil national des universités.
Décret no 2015-455 du 21 avril 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités
Décret no 2017-1606 du 24 novembre 2017 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités.
Décret no 2019-1346 du 11 décembre 2019 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Décret no 2022-822 du 16 mai 2022 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection institués en vue des concours de recrutement des professeurs des universités relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.